COMPRENDRE / DONATIONS
Un abattement, ce n’est pas un plafond pour donner.
Avant de calculer l’impôt sur un don, une somme peut être déduite : c’est l’abattement. Le lien entre les personnes et les dons passés déterminent ce qui reste utilisable.
Informations vérifiées le 23 octobre 2026 · prototype pédagogique
À retenir
- L’abattement est une déduction avant le calcul de l’impôt, pas une limite à ce que tu peux juridiquement donner.
- Son montant dépend du lien entre la personne qui donne et celle qui reçoit, ainsi que des dons antérieurs.
- Quinze ans n’effacent pas toute conséquence civile.
Repères généraux · relecture professionnelle requise avant publication
D’abord, un lien et un historique
Dans le cas ordinaire parent–enfant, un abattement de 100 000 € peut s’appliquer entre chaque parent et chaque enfant. Il peut être utilisé en plusieurs fois sur la période fiscale concernée.
Il ne s’agit ni d’un montant conseillé, ni d’une autorisation civile de donner cette somme. Deux personnes qui donnent ensemble ne sont pas automatiquement chacune propriétaire de la moitié du bien.
Deux dispositifs, sans déduire deux fois le même euro
La déduction liée au lien entre les personnes est appelée abattement de parenté. Un autre dispositif peut dispenser une fraction d’un don familial d’argent de cet impôt : c’est une exonération. Ces deux dispositifs ont des conditions et des historiques distincts. Le cumul ne veut pas dire que la même somme est déduite deux fois.
Pour le dispositif de l’article 790 G, la limite est de 31 865 € par même personne qui donne et même bénéficiaire sur quinze ans. Il doit s’agir d’argent en pleine propriété : aucun droit n’est conservé sur cette somme. La personne qui donne doit avoir moins de 80 ans ; celle qui reçoit doit être majeure ou émancipée. L’émancipation permet à un mineur d’accomplir certains actes comme un majeur ; ce statut doit être établi. Le lien familial doit être admissible. La déclaration dans le mois fait partie des conditions. Ces critères se vérifient ensemble, avec les cas particuliers ; ils ne reconnaissent aucune éligibilité personnelle ici.
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Retrouver les pièces avant d’annoncer un solde
Des dons antérieurs peuvent avoir utilisé une partie de la déduction et des fractions déjà taxées : les tranches du barème. Le barème indique le taux appliqué à chaque fraction. Pour retrouver ce qui reste utilisable, il peut être nécessaire de connaître les dates, le régime de chaque don et le montant retenu fiscalement, appelé base fiscale.
Si tu ne connais pas cet historique, il faut le retrouver plutôt que supposer qu’il est vide. Une période fiscale ne règle pas les questions civiles de la succession.
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EXEMPLE FICTIF / POUR COMPRENDRE
Une situation, des questions.
Hypothèses
Exemple documentaire A : un parent de 82 ans, un enfant adulte, aucun don antérieur, argent personnel et pleine propriété.
Ce qu’elle permet de comprendre
Sur 120 000 € donnés, l’abattement ordinaire de 100 000 € laisse une base de 20 000 €. L’âge du parent exclut 790 G dans cet exemple, sans supprimer l’abattement ordinaire.
Limites
Cette base n’est pas une validation du don, de la réserve ou du montant disponible dans un cas réel.
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Dans ce scénario parent–enfant, sans don antérieur, une somme est retirée avant le calcul de l’impôt : c’est l’abattement.
100 000 € n’est pas universel : le lien entre les personnes et l’historique comptent. Une base restante n’est pas encore l’impôt à payer.
Scénario fictif : parent de 82 ans, enfant adulte, aucun don antérieur
- Les personnes
- Un parent de 82 ans et son enfant adulte capable ; situation française ordinaire.
- Ce qui est donné
- 120 000 € d’argent propre en pleine propriété : aucun droit conservé sur cette somme.
- L’historique et les démarches
- Aucun don antérieur, déclaration immédiate, aucun autre régime spécial. L’âge du parent exclut le dispositif 790 G dans cet exemple.
Ni la réserve, ni l’acte, ni les frais annexes, ni une situation personnelle ne sont validés. Ce total n’est pas le coût complet d’une donation.
Une seule somme donnée ; des fractions distinctes peuvent relever de dispositifs différents si leurs conditions sont remplies.
Somme déduite avant le calcul des droits, selon le lien entre les personnes et les dons antérieurs.
Son historique est à retrouver.
Une fraction peut être exonérée — dispensée de cet impôt — selon ses propres critères et son propre historique.
Les conditions de personnes, d’âge, de bien et de déclaration restent à vérifier.
Pas de cumul automatique. L’éligibilité aux deux dispositifs doit être établie ; aucun montant disponible personnel n’est affiché.
Un ancien don ? Une date ou un régime inconnu ?Retrouver l’acte, la déclaration et les bases fiscales.
Historique à vérifierPas de montant disponible supposé : inconnu ≠ zéro.
Le don et ses dates pertinentes → période fiscale de quinze ans → ce qui reste utilisable à vérifier selon le régime.
Le point de départ ne se déduit pas toujours du seul virement.
Le même don et son acte → documents à conserver → conséquences pouvant encore compter à la succession.
Les actes et la situation déterminent ce qu’il faut examiner.
Un délai fiscal n’efface pas automatiquement les conséquences civiles. La date de la succession n’est pas fixée dans ce schéma.
Le point de vigilance
Ne pas confondre abattement de parenté et dispositif particulier soumis à ses propres conditions.
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Ce qui demande une analyse personnelle
La filiation, une adoption ou une représentation particulière doivent être qualifiées avant d’utiliser le tarif d’un enfant ou d’un autre proche.
Quand consulter un professionnel
Un historique incomplet, des actes anciens, une filiation complexe ou une enveloppe particulière justifient une vérification avec le service fiscal ou un professionnel.
Et pour la suite ?
Pour comprendre les questions qui peuvent se poser au décès, retrouve le dossier Succession & transmission.
SOURCES & VÉRIFICATION
Des repères que tu peux vérifier.
Informations vérifiées le 23 octobre 2026. Vérification documentaire, sans certification juridique.
- Droits selon le lien entre les personnesLecture directe
- CGI, article 784Texte officiel consulté par son index ; lecture intégrale directe non acquise
- Don d’une somme d’argentLecture directe
- CGI, article 790 GTexte officiel consulté par son index ; accès direct refusé
Traçabilité de ce prototype
Ces références permettent de retrouver les règles utilisées ; elles ne valident pas ton dossier.
Références documentaires : DN07, DN16, DN17, DN18, DN26, DN27, DN43. Les points de relecture restent ouverts ; aucun cas personnel n’est résolu.