SUCCESSION & TRANSMISSION
Ce qui se transmet
commence par
ce qui se comprend.
Comprendre ce qui se passe, ce que ta situation peut changer et ce qu’il vaut mieux anticiper.
Commencer par mes prochesUn parcours pour comprendre. Aucun calcul ni conseil personnalisé.
AUJOURD’HUI / OUVRIR LA PERSPECTIVE
Plusieurs questions.
- Qui m’entoure ?
- Qu’est-ce que je possède ?
- Qui peut recevoir ?
- Quelle fiscalité ?
- Qu’ai-je anticipé ?
Regarder les liens.
Avant de regarder les chiffres.
LE POINT DE DÉPART
« Si je disparais demain,
que se passe-t-il ? »
Pas besoin de tout savoir d’un coup. Commence par une question, puis suis le fil.
01 / FAMILLE
Les liens du quotidien.
Des droits à distinguer.
Être en couple ne signifie pas avoir les mêmes droits successoraux.
Mariage
HÉRITER
La loi prévoit que l’époux survivant peut recevoir une part de la succession : c’est sa vocation légale à hériter. Les droits exacts dépendent de la situation.
FISCALITÉ
Pas d’impôt sur ce qui est effectivement reçu dans le cadre applicable : c’est l’exonération des droits successoraux, aussi appelés droits de succession. Les autres frais restent distincts.
PACS
HÉRITER
Le PACS ne rend pas automatiquement héritier. Un acte éventuel, par exemple un testament, est à retrouver et à faire examiner.
FISCALITÉ
Pas d’impôt sur ce qui est effectivement reçu dans le cadre applicable : c’est l’exonération des droits successoraux, aussi appelés droits de succession. Les autres frais restent distincts.
Concubinage
HÉRITER
Le seul concubinage ne rend pas héritier légal.
FISCALITÉ
Ne pas déduire une exonération de la seule vie commune.
Une exonération ne crée pas une part d’héritage. Le cadre légal présenté suppose le droit français applicable ; les actes et situations particulières se vérifient séparément.
Et les enfants, communs ou non ?
De qui chaque enfant est-il juridiquement l’enfant ? Ce lien s’appelle la filiation. La filiation avec la personne décédée compte. Si le défunt a un enfant qui n’est pas aussi celui de son conjoint, les options légales de ce conjoint changent. Le foyer de vie ne suffit pas à établir les liens successoraux. Les situations de famille recomposée, d’adoption ou de représentation restent à vérifier ; aucune réponse personnelle n’est déduite ici.
Le droit à recevoirUne disposition éventuelle, par exemple un testament, est à retrouver et à examiner.
La fiscalité de ce qui est effectivement reçuUne exonération d’impôt ne crée pas de part d’héritage et ne supprime pas tous les frais.
Un testament inconnu ne signifie pas qu’il n’existe pas. Aucun effet personnel n’est déduit du seul PACS.
Mariage, PACS ou concubinage ?
Enfants de qui ? Autres branches concernées ? Liens établis ou à vérifier ?
Testament, donations et autres actes : connus ou à retrouver ?
Cette carte organise les questions ; elle n’attribue aucune part. Un enfant du foyer n’est pas automatiquement l’enfant de chacun des adultes. Une filiation inconnue ou un acte inconnu reste à vérifier.
Famille recomposée, adoption ou branche familiale particulière ? Il faut examiner les pièces de ton dossier pour répondre à cette question. Cette situation nécessite une analyse spécifique.
02 / PATRIMOINE
Avant « qui reçoit ? »,
qui possède ?
Le premier réflexe : retrouver les biens, les droits et les documents qui permettront de comprendre la situation.
Quels biens appartenaient à chacun des époux ? Les règles qui organisent leurs biens sont leur régime matrimonial. Propriété réelle, régime matrimonial et dettes restent à établir sur pièces, sans présumer une moitié de tous les biens. Il faut examiner les pièces de ton dossier pour répondre à cette question. Cette situation nécessite une analyse spécifique.
LE DOSSIER À OUVRIR
Tout ne se traite pas nécessairement de la même manière.
03 / DROITS REÇUS
Une part protégée.
Une liberté encadrée.
La part protégée pour les descendants s’appelle la réserve héréditaire. La fraction non réservée est la quotité disponible.
Ce sont deux notions à comprendre avant de parler de donation ou de testament.
La part protégée pour les descendants est la réserve héréditaire. La fraction non réservée est la quotité disponible ordinaire.
Cas simples sous droit français, avec enfants ou branches correctement établis. Il s’agit d’une réserve globale, pas du partage légal sans testament ni d’une part individuelle. L’ensemble des biens et valeurs à retenir selon les règles civiles — la masse civile — doit être établi ; il n’est pas calculé ici.
04 / FISCALITÉ
Un patrimoine.
Pas un taux unique.
Qui reçoit quoi et combien d’impôt s’applique sont deux questions différentes.
D’ABORD, LA LECTURE CIVILE
Propriété → biens et droits du défunt → héritiers et actes → droits reçus.
Établir les biens et les valeurs pour l’impôt
Identifier les biens concernés et leur valeur fiscale. Examiner les dispenses d’impôt, appelées exonérations. Déterminer les dettes que les règles fiscales permettent de retirer : le passif déductible. Après ces opérations, le net fiscal doit être établi. Toutes les dettes ne sont pas automatiquement déductibles.
Déterminer la part fiscale
La part de chaque personne, pas le patrimoine global à taxer en bloc.
Déduire la somme encore disponible
Une somme peut être retirée de la part fiscale avant le calcul de l’impôt : l’abattement. Ce qui reste constitue la base taxable. Le lien entre les personnes et l’historique applicable doivent être vérifiés.
Appliquer les taux aux bonnes fractions
Le barème associe des taux aux fractions de la base taxable, appelées tranches. Il faut appliquer les règles correspondant à la situation.
Obtenir l’impôt éventuel
Cet impôt est appelé droits de succession. Il reste distinct des autres frais et actes.
Le dossier patrimonialÉtablir les biens, les droits et les dettes selon les règles applicables.
La part fiscale individuelle déjà établieExaminer ensuite les déductions et le barème de cette personne. Ne pas utiliser tout le patrimoine à la place de cette part.
Un ancien don ? Une date ou un régime inconnu ?Retrouver l’acte, la déclaration et les bases fiscales.
Historique à vérifierPas de montant disponible supposé : inconnu ≠ zéro.
Une part déjà connue à estimer ?
Le service officiel DILA peut aider dans son périmètre. Il ne règle pas la succession et ne chiffre pas tous les frais. Un historique de donations ou un cas particulier peut nécessiter une vérification supplémentaire.
05 / ANTICIPATION
Des outils à comprendre.
Des questions à préparer.
Comprendre leur fonction avant d’envisager ce qu’ils pourraient changer.
- Testament
- Prévoir notamment une transmission au décès, appelée legs. Le testament exprime des volontés ; leur effet reste à vérifier dans les limites applicables.
- Donation
- Transmettre de son vivant, avec des conséquences à examiner aujourd’hui et pour la suite.
- Donation-partage
- Donner et répartir par un acte notarié, selon des conditions spécifiques.
Repères généraux · relecture professionnelle prévue avant publication
Retrouver le contrat et la clause qui désigne le bénéficiaire. Le document est à examiner ; un bénéficiaire inconnu reste inconnu.
Retrouver le contrat et l’historique des versements pour établir les règles applicables.
Ces deux lectures sont distinctes. Aucun bénéficiaire certain, montant net ou régime fiscal personnel n’est déduit de ce schéma.
Repères généraux · relecture professionnelle prévue avant publication
Un même bien, des droits différents.
Utiliser un logement et en percevoir les revenus correspond à l’usufruit. Détenir la propriété avec cet usufruit attaché correspond à la nue-propriété.
Utiliser le bien et en percevoir les revenus.
Détenir la propriété du bien avec les droits de l’usufruitier à respecter.
Les séparer s’appelle le démembrement. Il s’agit de droits complémentaires sur un seul bien, pas de deux logements ni d’une valeur divisée en deux moitiés. La vente de la pleine propriété et les contraintes de chacun doivent être examinées ; aucun pouvoir de vendre seul n’est déduit ici.
Clause bénéficiaire, organisation de la propriété ou choix d’un montage ? Il faut examiner les pièces de ton dossier pour répondre à cette question. Cette situation nécessite une analyse spécifique.
À quoi sert un testament ?Transmettre de son vivant : comprendre les donationsUne succession n’est pas
uniquement un ensemble d’actifs.
Hériter demande aussi d’examiner les dettes, pas seulement les biens — les actifs. Trois options existent : accepter purement et simplement ; accepter à concurrence de l’actif net ; renoncer. Leurs effets et leurs formalités diffèrent. Il faut les comprendre avant de choisir ; le signe d’un solde ne suffit pas. Leur explication détaillée reste à faire valider professionnellement.
Les biens et droits du défunt, à établir.
Les engagements et charges, connus ou à retrouver.
Avant de choisir une option, il faut comprendre ses effets et ses formalités. Ces points restent à faire valider professionnellement.
- Acceptation pure et simple
- Dans quelle mesure les dettes peuvent-elles engager aussi mes biens personnels ?
- Acceptation à concurrence de l’actif net
- Quelles démarches et conditions permettraient de limiter ce que je devrais payer pour les dettes ?
- Renonciation
- Quelles conséquences pour les autres héritiers et quelles obligations éventuelles restent à examiner ?
Il s’agit de questions à poser, pas d’une recommandation. Aucun solde ne choisit l’option ; renoncer ne permet pas de conclure ici à l’absence de toute obligation.
Repères généraux · relecture professionnelle prévue avant publication
L’essentiel, pour commencer :
mieux comprendre ce qu’il faut vérifier.
Aujourd’huiComprendre les personnes, les biens et les actes.
DemainRetrouver les pièces pour examiner les conséquences de la transmission.
Sources & vérification
Informations vérifiées le 22 octobre 2026. Règles générales ; cette date ne vaut pas certification juridique.
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Dossier de travail · 22 octobre 2026 · aucun outil personnalisé disponible dans ce prototype.