Déclarer un don : partir du bon cas.

La déclaration et l’acte

Pour un don manuel, c’est la personne qui reçoit — le bénéficiaire — ou son représentant compétent qui déclare. Si une autre personne doit agir à sa place, il faut vérifier qui est habilité à le faire. Être dispensé de cet impôt, par une exonération, ne dispense pas nécessairement de la démarche.

Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration en ligne est le principe pour les dons manuels et le dispositif 790 G, sous réserve des exceptions officielles.

Choisir le bon canal

Le service se trouve dans l’espace Finances publiques, rubrique « Déclarer un don ou une cession de droits sociaux ». Les exceptions au numérique et les situations spécifiques peuvent conduire au formulaire papier 2735.

Pour un acte notarié, le notaire accomplit les formalités correspondantes. Ne pas substituer une déclaration en ligne à cet acte.

Le bon point de départ

Pour le don familial 790 G, le délai de déclaration est d’un mois à compter du don. Pour un don manuel, signaler le don à l’administration s’appelle la révélation. Ce régime suit des règles différentes : la date du don, celle de la révélation et celle de l’enregistrement de la déclaration ne se confondent pas.

Ton don manuel dépasse 15 000 € ? Une option spécifique existe pour certains de ces dons seulement. Elle ne consiste pas à attendre le décès sans aucune formalité. Le régime, les conditions et les démarches doivent être vérifiés avant de l’utiliser ; leur présentation détaillée reste à faire valider professionnellement.

Repères généraux · relecture professionnelle requise avant publication

Don ancien, déclaration tardive, valeur inconnue, mineur ou personne protégée : fais préciser le traitement et le représentant compétent ; Lumfi ne résout pas ces cas ici.