03 / DROITS REÇUS
Une part protégée. Une liberté de transmettre encadrée.
Comprendre la part protégée pour les descendants et la liberté de transmettre, sans les confondre avec le partage légal.
Informations vérifiées le 22 octobre 2026 · repères généraux
À retenir
- Une fraction est protégée pour les descendants : la réserve héréditaire.
- Le complément est la quotité disponible ordinaire.
- La réserve globale n’est pas le partage automatique sans testament.
Comprendre le mécanisme
Prévoir une transmission au décès s’appelle faire un legs ; on parle aussi de léguer. Lorsque la loi française s’applique, la liberté de donner ou de léguer est encadrée en présence de descendants. La réserve désigne leur protection globale ; la quotité disponible désigne la fraction non réservée.
Dans un cas simple, avec un enfant, la réserve globale est de moitié ; avec deux, de deux tiers ; avec trois ou plus, de trois quarts. Ces fractions portent sur un ensemble de biens et de valeurs à établir selon les règles civiles : la masse civile. Ce n’est pas automatiquement le solde bancaire ni le patrimoine visible aujourd’hui ; cette base doit être vérifiée avant tout calcul.
La quotité disponible n’est pas une somme automatiquement attribuée au partenaire. Elle exprime une liberté encadrée.
EXEMPLE FICTIF / POUR COMPRENDRE
Une situation, un mécanisme.
Les hypothèses
Deux enfants vivants acceptants, droit français applicable, sans difficulté de filiation ou de représentation.
Ce que l’exemple montre
La réserve globale est de deux tiers ; la quotité disponible ordinaire est le tiers complémentaire.
Ses limites
Aucun montant, validité d’acte ou atteinte à la réserve n’est calculé ici.
La part protégée pour les descendants est la réserve héréditaire. La fraction non réservée est la quotité disponible ordinaire.
Cas simples sous droit français, avec enfants ou branches correctement établis. Il s’agit d’une réserve globale, pas du partage légal sans testament ni d’une part individuelle. L’ensemble des biens et valeurs à retenir selon les règles civiles — la masse civile — doit être établi ; il n’est pas calculé ici.
Attention à…
« Trois enfants ou plus » suffit pour expliquer une fraction globale, pas pour annoncer une part individuelle à chacun.
Ce qui peut changer selon ta situation
La masse réelle, les actes, les donations et les situations particulières demandent une analyse spécifique. Il faut examiner les pièces de ton dossier pour répondre à cette question. Cette situation nécessite une analyse spécifique.
Quand consulter un professionnel
Pour vérifier l’effet d’un legs ou d’une donation, un professionnel doit examiner les biens et les actes concernés.
Sources & vérification
Informations vérifiées le 22 octobre 2026. Règles générales ; cette date ne vaut pas certification juridique.
Dernière vérification
22 octobre 2026. Cette vérification documentaire n’est pas une certification juridique. Les cas particuliers ne sont pas tranchés dans ce prototype.