01 / FAMILLE
En couple, les mêmes droits ?
Distinguer ce qui t’appartient, ce que tu peux recevoir et la fiscalité associée.
Informations vérifiées le 22 octobre 2026 · repères généraux
À retenir
- Mariage, PACS et concubinage ne donnent pas les mêmes possibilités de recevoir au décès.
- Le PACS ne crée pas, à lui seul, une part d’héritage.
- Être dispensé de l’impôt, par une exonération, ne crée pas un droit à recevoir.
Comprendre le mécanisme
Qui possède actuellement le bien ? Qui peut recevoir des droits sur ce bien ? Quelle fiscalité s’applique ? Ces trois questions doivent rester séparées.
La loi prévoit que l’époux survivant peut recevoir une part de la succession : c’est sa vocation légale à hériter. Avant de comparer les parts, il faut distinguer les droits : l’usufruit permet d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus ; la pleine propriété réunit usufruit et nue-propriété. Dans le cas ordinaire sans disposition particulière, avec des enfants tous communs, le conjoint dispose du choix entre l’usufruit total et un quart en pleine propriété. La présence d’un enfant du défunt non commun change ce cadre légal. Les effets de ces options restent à faire vérifier ; aucun choix n’est conseillé ici.
Le partenaire pacsé et le concubin ne sont pas héritiers légaux par le seul statut de l’union. Un testament peut jouer un rôle ; ses effets doivent être examinés. Dans le cadre applicable, le conjoint et le partenaire pacsé sont dispensés de l’impôt sur ce qu’ils reçoivent effectivement au décès : c’est l’exonération des droits successoraux, aussi appelés droits de succession. Cela ne crée pas de part d’héritage et n’efface pas les autres frais.
EXEMPLE FICTIF / POUR COMPRENDRE
Une situation, un mécanisme.
Les hypothèses
Alex et Sam ont deux enfants communs, vivants et acceptants. Aucun testament ni autre disposition ; droit français applicable. La succession d’Alex est déjà déterminée : on ne calcule pas les biens du couple.
Ce que l’exemple montre
Sans disposition particulière, Sam n’a pas de part légale en concubinage ou en PACS. Dans le scénario du mariage, les deux options légales sont à comprendre, sans que Lumfi choisisse pour Sam.
Ses limites
Cet exemple ne compare pas tous les effets des unions et ne conseille pas de changer de statut.
Le droit à recevoirUne disposition éventuelle, par exemple un testament, est à retrouver et à examiner.
La fiscalité de ce qui est effectivement reçuUne exonération d’impôt ne crée pas de part d’héritage et ne supprime pas tous les frais.
Un testament inconnu ne signifie pas qu’il n’existe pas. Aucun effet personnel n’est déduit du seul PACS.
Utiliser un logement et en percevoir les revenus correspond à l’usufruit. Détenir la propriété avec cet usufruit attaché correspond à la nue-propriété.
Utiliser le bien et en percevoir les revenus.
Détenir la propriété du bien avec les droits de l’usufruitier à respecter.
Les séparer s’appelle le démembrement. Il s’agit de droits complémentaires sur un seul bien, pas de deux logements ni d’une valeur divisée en deux moitiés. La vente de la pleine propriété et les contraintes de chacun doivent être examinées ; aucun pouvoir de vendre seul n’est déduit ici.
Attention à…
Un usufruit sur la totalité n’est pas la pleine propriété de la totalité, ni une somme immédiatement disponible.
Repères généraux · relecture professionnelle prévue avant publication
Ce qui peut changer selon ta situation
Actes, enfants non communs, propriété du logement et situations particulières demandent un examen spécifique. Il faut examiner les pièces de ton dossier pour répondre à cette question. Cette situation nécessite une analyse spécifique.
Quand consulter un professionnel
Pour préparer des dispositions ou vérifier leurs effets sur ton couple, fais examiner la situation et les actes par un professionnel.
Sources & vérification
Informations vérifiées le 22 octobre 2026. Règles générales ; cette date ne vaut pas certification juridique.
Dernière vérification
22 octobre 2026. Cette vérification documentaire n’est pas une certification juridique. Les cas particuliers ne sont pas tranchés dans ce prototype.